Conditions générales de vente des produits vendus sur www.france-hydro.com

 

Article 1 – À propos

www.france-hydro.com est un site Internet de la société HydroGarden Wholesale Supplies Limited, enregistrée au Royaume-Uni (numéro d’enregistrement : 3104989 / numéro de TVA: GB669584568). Le siège social est situé à l’adresse suivante : Unit 2 Progress Way, Binley Industrial Estate, Coventry, CV3 2NT.

 

Article 2 – Object

Les présentes conditions régissent les ventes par la société HydroGarden Wholesale Supplies Limited de produits horticoles et de jardinage d’intérieur auprès d’acheteurs non professionnels.

 

Article 3 – champ d’application

Les produits proposés sur le site www.france-hydro.com sont destinés à la vente sur les territoires suivants : France et Belgique.

Toute commande figurant sur le site Internet www.france-hydro.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

 

Article 4 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA au jour de la commande), et hors frais d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane et autres taxes ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la société HydroGarden Wholesale Supplies Limited. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité.

Tous les commandes sont payables en Euros.

La société HydroGarden Wholesale Supplies Limited se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société HydroGarden Wholesale Supplies Limited jusqu’au paiement intégral, frais d’expédition inclus.

 

Article 5 – Commandes

La confirmation de commande vaudra signature et acception des opérations effectuées.

La société HydroGarden Wholesale Supplies Limited se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Toute commande figurant sur le site Internet www.france-hydro.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par Paypal et carte bancaire, le système de paiement est sécurisé.

Le facture vous sera envoyée avec votre commande.

 

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée au cours du processus de commande.

Les livraisons sont effectuées par des entreprises tierces. La société HydroGarden Wholesale Supplies Limited ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû notamment à une indisponibilité de l’acheteur ou à une non-présence de l’acheteur à l’adresse de livraison indiquée.

 

Article 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.france-hydro.com.

En cas d’indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué ou un remboursement immédiat sera fait.

 

Article 8 – Rétractation

Conformément au Consumer Contracts Regulations 2013, vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, notice). Tout dommage subit par le produit peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société HydroGarden Wholesale Supplies Limited procédera au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit renvoyé.

 

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société HydroGarden Wholesale Supplies Limited ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

La société HydroGarden Wholesale Supplies Limited ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité de la société HydroGarden Wholesale Supplies Limited ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 10 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

En cas de produits défectueux, ils pourront être retournés, échangés ou remboursés.

Toute garantie est exclue en cas de modification du produit, de mauvaise utilisation, de dommages et en cas d’usure normale du produit.

Si la société HydroGarden Wholesale Supplies Limited reconnait le produit comme défectueux, nous vous communiquerons un numéro de retour produit.

Les frais de retours sont à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, notice) et accompagné du numéro de retour produit communiqué.

Les retours seront traités dans un délai de 14 jours à réception du produit retourné.

 

Article 11 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi anglaise. En cas de litige, les tribunaux anglais seront les seuls compétents.

 

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.france-hydro.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société HydroGarden Wholesale Supplies Limited. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou logiciels.

 

Article 13 – Données Personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant collectées sont nécessaires à la gestion de votre commande, de la livraison et de la facturation.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant sur le site www.france-hydro.com

 

Formulaire type de rétractation 
(à communiquer par courrier électronique)
A l’attention de france-hydro – contact@france-hydro.com / 0044 24 7665 1500 (option 1, puis option 2)

Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat de la vente décrite ci-dessous :

N° Client : 
N° Commande : 
Commandé le :                                     / Reçu le :
Nom et Prénom : 
Adresse :